Ce que couvre la garantie
L'article L125-1 du Code des assurances étend à la catastrophe naturelle tout contrat qui garantit l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France. Sont couverts les dommages matériels directs non assurables dont la cause déterminante est l'intensité anormale d'un agent naturel : inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, sécheresse suivie de la réhydratation des sols, séisme.
Si l'entreprise est assurée contre les pertes d'exploitation, la garantie s'étend à ces pertes dans les conditions du contrat. Les frais de relogement d'urgence sont aussi couverts lorsqu'une résidence principale est rendue impropre à l'habitation, dans des conditions fixées par décret. Pour un bailleur ou un syndic, c'est un point à vérifier dès les premiers jours.
De l'événement à l'arrêté
- La commune dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture, au plus tard 24 mois après le début de l'événement. Pour la sécheresse, ce délai court à partir du dernier épisode qui fonde la demande (article L125-1).
- La préfecture instruit le dossier et le transmet au ministère chargé de la sécurité civile. Une commission interministérielle examine les demandes. Chaque préfecture dispose d'un référent qui accompagne les communes dans ces démarches.
- Les ministres décident par arrêté interministériel, publié au Journal officiel dans les deux mois qui suivent le dépôt des demandes en préfecture. Si les enquêtes durent plus de deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre.
- La décision est motivée pour chaque commune. Elle mentionne les voies et délais de recours et les règles d'accès aux rapports d'expertise qui l'ont fondée. Le préfet la notifie à la commune.
Le syndic ou le dirigeant n'a pas la main sur cette procédure. Il peut en revanche signaler les dégâts à la mairie, ce qui aide la commune à constituer sa demande, et déclarer le sinistre à son assureur sans attendre l'arrêté.
Les délais à connaître
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Demande de reconnaissance par la commune | 24 mois après le début de l'événement | Article L125-1 |
| Publication de l'arrêté | 2 mois après le dépôt des demandes en préfecture | Article L125-1 |
| Déclaration du sinistre par l'assuré | Dès qu'il en a connaissance, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté | Article L125-2 |
| Information sur les garanties et choix de l'expertise | 1 mois après la déclaration, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure | Article L125-2 |
| Proposition d'indemnisation ou de réparation en nature | 1 mois après l'état estimatif de l'assuré ou le rapport d'expertise définitif | Article L125-2 |
| Paiement, ou missionnement de l'entreprise de réparation | 21 jours pour payer, ou 1 mois pour missionner, après l'accord de l'assuré | Article L125-2 |
| Provision sur l'indemnité | 2 mois après l'état estimatif, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure | Article L125-2 |
| Prescription des actions | 2 ans, et 5 ans pour la sécheresse-réhydratation des sols | Article L114-1 |
Passé le délai de paiement, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal. Ces délais s'appliquent sans préjudice de clauses plus favorables prévues au contrat (article L125-2).
La plupart de ces règles viennent de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour l'essentiel. Elle a notamment porté de 18 à 24 mois le délai de demande des communes et de 10 à 30 jours le délai de déclaration des assurés.
Les franchises légales
| Biens assurés | Franchise légale |
|---|---|
| Biens à usage d'habitation et biens non professionnels | 380 €, ou 1 520 € pour la sécheresse-réhydratation des sols |
| Biens à usage professionnel | 10 % du montant des dommages matériels directs, minimum 1 140 € (3 050 € pour la sécheresse-réhydratation), plafonnée à 10 000 € pour un établissement de 300 m² au plus |
| Pertes d'exploitation, si elles sont garanties | Trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, minimum 1 140 € |
Pour une entreprise, une franchise contractuelle plus élevée s'applique à la place de la franchise légale lorsque le contrat la prévoit. L'article L125-2 interdit par ailleurs de moduler la franchise au motif que la commune n'a pas de plan de prévention des risques, sauf pour certains biens des collectivités.
En copropriété : qui déclare quoi
- Le syndic déclare à l'assureur de l'immeuble les dommages aux parties communes et, selon le contrat, aux parties privatives qu'il couvre.
- Chaque copropriétaire et chaque occupant déclare à son propre assureur les dommages à son lot et à ses biens.
- Le bailleur déclare les biens qu'il assure et vérifie avec ses locataires que leur contenu est déclaré de leur côté.
La convention IRSI ne s'applique pas : les inondations, le ruissellement et les remontées de nappe en sont exclus, qu'un arrêté soit publié ou non. Chaque assureur indemnise selon son contrat. Notre article sur la convention IRSI en copropriété précise ce qui en relève.
Documentez les dommages lot par lot, avec des photos datées et un état estimatif. Pour les fissures liées à la sécheresse, l'assureur doit remettre un compte rendu de chaque visite d'expertise, et l'indemnité doit servir à réparer les dommages (article L125-2).
Pour l'entreprise : protéger l'activité
Les mesures conservatoires n'attendent pas l'arrêté. Limiter l'aggravation des dommages est attendu de tout assuré : pompage, mise hors d'eau, protection des stocks et des machines. Conservez les factures, elles seront examinées avec le dossier.
Si le contrat comprend une garantie pertes d'exploitation, déclarez-la en même temps que les dommages, dans le même délai. Préparez rapidement l'état estimatif : en l'absence d'expertise, c'est sa réception qui fait courir le délai d'un mois accordé à l'assureur pour sa proposition, et le délai de deux mois pour la provision.
Notre article sur les 72 premières heures après l'inondation d'un local professionnel détaille l'organisation sur le terrain.
Si la commune n'est pas reconnue
L'arrêté contient, pour chaque commune, une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. La commune peut obtenir les rapports d'expertise qui l'ont fondée et contester la décision dans ces délais.
Sans reconnaissance, les dommages restent indemnisables par les garanties ordinaires du contrat lorsqu'elles s'appliquent : dégât des eaux, tempête, garantie inondation si elle a été souscrite. Une déclaration faite tôt garde ces options ouvertes.
En Alsace : ce que montrent les arrêtés récents
Les données publiques de Géorisques illustrent la diversité des situations. Haguenau a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue en juin 2022, en mai 2024 et en juillet 2024, et pour la sécheresse sur des périodes de 2018, 2019, 2020 et 2022. Saverne l'a été cinq fois pour la sécheresse sur des périodes comprises entre 2018 et 2022. À Strasbourg, le dernier arrêté recensé concerne les inondations de fin mai 2008.
Un arrêté ne dit rien d'un bâtiment précis : il ouvre la garantie, puis l'expertise établit le lien entre le phénomène et les dommages. Nos pages locales récapitulent, commune par commune, les arrêtés et les plans de prévention en vigueur.
Ce que nous apportons au dossier
GCA intervient dès le signalement, sans attendre l'arrêté : mise en sécurité, pompage, protection des biens, puis recherche des infiltrations, assèchement et remise en état. Photos datées, relevés d'humidité et devis poste par poste sont établis lot par lot pour les copropriétés et zone par zone pour les entreprises. Ils servent d'état estimatif et de pièces pour l'expert.
